Informations juridiques & fiscales

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Fil d'actualité

Opérations immobilières des collectivités territoriales : avis des services de l’Etat obligatoire 21/12/2016
Assurance-vie : limitation temporaire des retraits 19/12/2016
Majoration du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale relatives à des projets nécessitant un permis de construire 16/12/2016
Modification du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire 14/12/2016
Déclaration d’insaisissabilité irrégulière – Qualité à agir du liquidateur 09/12/2016
Insertion entre le compromis et la vente d'une clause modifiant la garantie des vendeurs 07/12/2016
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge 24/11/2016
Cession de fonds de commerce - Rétablissement de la formalité de publicité dans un journal d’annonces légales 17/11/2016
Copropriété – Immatriculation des syndicats de copropriétaires 14/11/2016
Assurance-vie – Fiscalité applicable aux clauses bénéficiaires à options 14/10/2016
Bail d’habitation – Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie 13/10/2016
Changement de régime matrimonial – Projet de simplification de la procédure 11/10/2016
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux – Abattement pour départ à la retraite – Cession par un dirigeant de plusieurs sociétés 07/10/2016
Marchands de biens - Lotisseurs - TVA sur marge 15/09/2016
Location - Diagnostic des installations de gaz et d'électricité 14/09/2016
Transmission d'entreprise - Pacte Dutreil - Engagement réputé acquis 12/09/2016
Bail - Responsabilité du sous-locataire en cas d'incendie 08/09/2016
Pacs et régimes matrimoniaux - Règlements européens 06/09/2016
Divorce – Date des effets du divorce entre les époux 22/07/2016
Bail réel solidaire - Accession sociale à la propriété 22/07/2016
Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine - Obligation de recourir à un architecte 19/07/2016
Procès-verbal de bornage – Constitution de servitude de passage 19/07/2016
Assurance-vie – Epoux communs en biens – Dénouement au 1er décès au profit du conjoint survivant – Bien propre 15/07/2016
Bail commercial conclu avant le 20 juin 2014 – Faculté de résiliation tous les 3 ans 13/07/2016
Imposition distincte des époux ou des partenaires pacsés 20/06/2016
Vente en l'état futur d'achèvement - Nouveau modèle d'attestation d'achèvement conforme 17/06/2016
Bail commercial - Clause résolutoire 16/06/2016
Raccordement à un réseau d'assainissement collectif en l'absence d'obligation légale 15/06/2016
Ile de France : taxe additionnelle de 0,60 % sur les cessions de bureaux 13/06/2016
Contrat d'assurance-vie souscrit par un époux commun en biens et succession : changement de fiscalité 10/06/2016
Assurance-vie - Communauté 27/05/2016
Vente immobilière - Offre d'achat - Agence immobilière 27/05/2016
Délai SRU – Acte authentique - Irrégularité 24/05/2016
Déclaration d’insaisissabilité – Procédures collectives 23/05/2016
Réduction d’impôt Pinel – Rupture de PACS – Demande de reprise du bénéfice du crédit d’impôt 20/05/2016
Modification du régime fiscal de l’adopté simple 14/04/2016
VEFA – Modification de la garantie financière 12/04/2016
Bail d’habitation - Modification de l’établissement des états des lieux à compter du 1er juin 2016 08/04/2016
Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux 06/04/2016
Réforme du droit de la famille - Divorce - Projet de liquidation 16/03/2016
Exonération Dutreil - Eligibilité de l'activité de loueur en meublé 14/03/2016
bail commercial - Nullité de la clause d'indexation uniquement à la hausse 10/03/2016
Lotissement - Respect du cahier des charges 07/03/2016
Rachat du contrat d’assurance-vie - Fiscalité en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail 23/02/2016
Copropriété - Crep - Parties communes 22/02/2016
Concubins - Financement de la construction de leur maison - Séparation - Contribution aux charges 19/02/2016
Caution envers un créancier professionnel – Mention manuscrite 17/02/2016
Contrat d'assurance-vie souscrit par un époux commun en biens et succession : changement de fiscalité à venir 15/01/2016
Extension du prêt à taux zéro (PTZ) aux logements anciens avec travaux 04/01/2016
Cession d'entreprise individuelle : possibilité d'étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value 04/01/2016
Allongement du délai pour constituer des garanties afin de bénéficier d’un paiement différé ou fractionné des droits de succession 17/12/2015
Reprise des engagements souscrits pour une société en formation avant son immatriculation 14/12/2015
Un syndicat de copropriétaires utilisant un lot privatif depuis plus de 30 ans peut en devenir propriétaire par prescription 11/12/2015
Protection des majeurs : nouveau dispositif d'habilitation familiale 22/10/2015
Bail d'habitation : répartition des frais de l'état des lieux de sortie 21/10/2015
Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme 15/10/2015
SA : réduction du nombre minimal d'actionnaires 13/10/2015
Elargissement de l'insaisissabilité de la résidence principale 07/09/2015
Simplification de la cession de fonds de commerce 07/09/2015
Assouplissement des conditions de maintien de l'avantage fiscal "Madelin" 07/09/2015
Modification de la désignation du syndic de copropriété 07/09/2015
Modification des règles applicables aux rapports entre bailleurs et locataires 07/09/2015
Lieux de stationnement autorisés pour les résidences légères de loisirs 30/07/2015
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents 28/07/2015
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme 23/07/2015
Conditions de révocation du mandat à effet posthume 23/07/2015
Sanction de la méconnaissance de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de société 21/07/2015
Contrat type et notice d’information des baux d’habitation 30/06/2015
Accord sur la transparence fiscale entre l’Union européenne et la Suisse 25/06/2015
Acceptation sous condition du retrait d’un associé d’une société civile de moyens 24/06/2015
Présentations concurrentes d’une assignation en séparation de corps et d’une demande reconventionnelle en divorce 22/06/2015
Sort des avantages du régime fiscal de la location en meublée non professionnelle en cas de divorce 29/05/2015
Participation du bailleur aux actes de sous location de son locataire 26/05/2015
Attribution forcée d'un bien immobilier au titre de la prestation compensatoire 20/05/2015
Validité des engagements du gérant d'une SARL contraires à l'intérêt social 18/05/2015
Un compromis de vente d’une durée de plus de 18 mois doit être constaté par acte authentique 27/04/2015
Rédaction d’une clause testamentaire visant à priver son ex-époux de l’administration et de la jouissance des biens revenant à ses enfants mineurs 24/04/2015
Amélioration de l’accès au testament authentique pour les personnes ne pouvant s’exprimer en français ou sourdes ou muettes 22/04/2015
Exonération totale ou partielle de plus-values professionnelles lorsque l’activité est exercée au sein d’une société de personnes 22/04/2015
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents 31/03/2015
Permis de construire valant autorisation commerciale 23/03/2015
Comptes bancaires du défunt : Simplification de de la justification de la qualité d’héritier 18/03/2015
Création d’un Fichier National des Interdits de Gérer 16/03/2015
Nouveaux abattements temporaires sur les donations 06/02/2015
Plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir : augmentation des abattements pour durée de détention et abattements exceptionnels 02/02/2015
Investissement locatif intermédiaire : nouvelle réduction d'impôt "Pinel" 30/01/2015
Logement social : l’exonération des plus-values de cession peut être étendue aux opérateurs privés 26/01/2015
Information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise 28/11/2014
Logement - Modification des exigences spatiales de l’implantation des toilettes 26/11/2014
Assistance aux parents – Indemnisation successorale 12/11/2014
Réforme du statut des baux commerciaux : les nouvelles règles 07/11/2014
Taux d'intérêt légal et transmission d'entreprise 31/10/2014
Droits du conjoint marié sous le régime de la communauté sur les stock-options 09/07/2014
Vente d'un local commercial - nouveau droit de préemption 19/06/2014
Vente - étendue des vérifications du diagnostiqueur amiante 21/05/2014
Régime matrimonial applicable à des époux de nationalité étrangère vivant en France 14/05/2014
Donation de titres de sociétés à ses enfants avant cession 09/04/2014
Loi ALUR - Copropriété : nouvelles obligations pour les copropriétaires et les syndics de copropriété 12/05/2014
Loi ALUR - Location meublée : un formalisme accru 12/05/2014
Loi ALUR - Location nue : un encadrement renforcé 09/05/2014